Le gouvernement estime que de nombreuses entreprises seront cédées pendant ces dix prochaines années. Un enjeu important que l’exécutif doit prendre en compte pour ne pas faire reculer la cession des TPE et des PME avec la création d’avantages fiscaux. Il existe aujourd’hui de nombreux outils avantageux qui sont méconnus par de nombreux chefs d’entreprise.
Les dirigeants d’entreprise partant à la retraite et qui réalisent une transmission ou une cession d’entreprise peuvent réaliser des économies significatives notamment grâce à 4 régimes fiscaux avantageux.
A) Le régime de taxation des plus-values de cession
Depuis 2014, les plus-values de cession sont soumises à l’impôt sur le revenu au barème progressif. Cette taxation est réduite par un abattement sur le montant net de la plus-value, qui dépend de la durée de détention. Ainsi, plus les titres sont conservés longtemps, plus l’abattement est significatif. En ce qui concerne l’abattement de droit commun :
- Détention entre 2 et 8 ans : abattement de 50%
- Détention d’au moins 8 ans : abattement de 65%
Par dérogation, cette réduction peut être majorée à hauteur de 85% pour le dirigeant qui remplit les conditions suivantes :
- La transmission est réalisée dans le cadre du départ à la retraite du dirigeant.
- La cession s’effectue dans un groupe familial.
- La cession est réalisée par un fondateur de l’entreprise.
Une majoration d’un abattement dépend également de la durée de détention, au même titre que le droit commun :
- Titres détenus entre 1 et 4 ans : abattement de 50%
- Titres détenus entre 4 et 8 ans : abattement de 65%
- Titres détenus depuis plus de 8 ans : abattement de 85 %
Autre information importante : les chefs d’entreprise qui cèdent leur société dans le cadre d’un départ à la retraite bénéficient d’un abattement fixe d’une valeur de 500 000 € avant l’application de la majoration.
B) Le régime d’apport à une holding avant une cession
Une solution peut être envisagée par les dirigeants d’entreprise qui souhaitent céder leur société. Il s’agit d’apporter des titres de la société d’exploitation à une holding (société ayant pour vocation de regrouper des associés ou des actionnaires qui souhaitent acquérir une influence significative dans les sociétés détenues par cette dernière).
Un exemple pour comprendre : Un dirigeant d’entreprise détenant 100% de la société dans laquelle il est gérant peut apporter ses titres à une société créée pour l’occasion. Il s’agit d’une opération neutre en termes de fiscalité étant donné que la plus-value sous-jacente portant sur les titres à la holding ne subit aucune taxation.
Cette solution n’entraîne pas de taxation immédiate et permet de continuer de bénéficier d’un report d’imposition à conditions que :
- La société bénéficiaire conserve les titres reçus pendant au moins 3 ans à compter de l’apport.
- Ou que la société bénéficiaire s’engage à investir au moins 50% du produit de la cession dans des titres de sociétés opérationnelles (dans un délai de 2 ans si les titres sont cédés après l’apport).
Ce régime peut être intéressant notamment pour les dirigeants qui souhaitent réinvestir de l’argent dans une autre société puisque la liquidité est conséquente. Ou pour les chefs d’entreprise qui souhaitent développer leur patrimoine ou transmettre leur entreprise à leurs descendants.
C) Le pacte Dutreil
Dans un cadre familial, le pacte Dutreil permet de réduire la taxation de la transmission à 25% de la valeur de l’entreprise. Par exemple, pour une entreprise d’une valeur d’un million d’euros, la part imposable est réduite à 250 000 €.
Les bénéficiaires d’une donation (de plein droit) profitent d’une réduction supplémentaire des droits de mutation de 50% jusqu’aux 70 ans du donateur. Cependant il existe des contreparties :
- Le donateur doit conclure un engagement collectif de conservation des titres de l’entreprise pendant deux ans minimum.
- Les héritiers ou les donataires doivent s’engager de conserver, à leur tour les titres reçus pendant 4 ans.
- De plus, l’un des signataires ou des donataires doit diriger l’entreprise.
Avec ce pacte, dans le cadre d’une transmission familiale, le dirigeant peut recourir au paiement différé et fractionné ce qui lui permet de déployer ses droits de succession ou de donation sur une période de 15 ans, et ainsi de bénéficier d’un taux d’intérêt de 0,7%.
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