L’investissement dans la construction, la location, la copropriété, l’obtention d’un permis de construction…. Sont régis par un ensemble de textes de loi qui constituent le droit immobilier.
Souhaitez-vous être accompagné durant le processus d’achat ou de vente d’un bien immobilier ? Vous désirez connaître les recours disponibles et vos prérogatives en matière de copropriété, de location ?
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Définition d’un droit immobilier :
Le droit immobilier regroupe toutes les règles spécifiques concernant les biens immobiliers, il constitue une branche du droit des biens concernant aussi bien le droit des immeubles privés que celui du patrimoine des personnes publiques.
En effet, le droit immobilier s’agit en réalité d’un terme qui englobe à la fois les éléments de droit privé et de droit public concernant les biens immobiliers et leurs gestions. Toutefois, le droit immobilier est l’une des branches de la loi la plus complètes et complexes.
Ainsi, le droit immobilier se définit comme étant les règles législatives votées et décrétées pour régir le marché de l’immobilier (propriété, location, construction, vente, achat, travaux d’extension, copropriété, des troubles de voisinage, démolition, expulsion, le bail…).
Les champs d’application du droit immobilier :
Le droit immobilier comporte plusieurs sous-branche du droit, ce dernier intervient dans différents domaines notamment :
- Les ventes ou l’achat des biens immobilier (les vices cachés…).
- La location (contrat de location) entre le bailleur et le locataire, les lois sur l’expulsion….
- Les règles de droit public concernant les permis de construction.
- La copropriété.
- Les troubles de voisinage.
- Urbanisme.
- Tout acte juridique de disposition ou d’administration.
- Le droit des hypothèques.
- Le droit de servitudes légales et conventionnelles.
- Le droit des associations foncières et syndicales.
- Le droit applicable à certaines professions spécialisées, comme les agents immobiliers, les notaires, les architectes, les maîtres d’œuvre…
Notre équipe d’avocat en ligne intervient à la fois en conseil et en contentieux de manière à apporter une réponse personnalisée à votre affaire. Nos avocats experts en droit immobilier sont disponibles pour vous apporter, de l’aide juridique en ligne, et des conseils avisés.
Les règles de la location :
La location est un contrat par laquelle un propriétaire s’engage à mettre à la disposition d’une autre personne son bien immobilier, à titre d’habitation ou commerciale, contre le versement d’un loyer et de charges.
En effet, le contrat de location définit les obligations et les droits du bailleur et du locataire.
En revanche, le contrat de location doit impérativement être établi par écrit à partir du modèle-type proposé dans la loi ALUR.
L’achat et vente des biens immobiliers :
L’achat et la vente des biens immobiliers font l’objet d’une procédure très stricte et précise car le droit immobilier qui régit leurs différentes étapes comprenant la rédaction d’un compromis ou d’une promesse de vente ainsi qu’un acte de vente lorsque l’affaire a été conclue. Une fois l’acte est signé, le droit de propriété est transféré du vendeur à l’acheteur. Ce dernier doit payer l’intégralité du prix de vente le jour de la signature de l’acte de vente.
Les taxes et les impôts :
Le droit immobilier réglemente et traite les biens immobiliers et ceux-ci sont soumis à des taxes et des impôts notamment :
- La taxe d’habitation.
- La taxe foncière.
- La cotisation foncière des entreprises.
- La taxes sur les logements vacants.
Notre équipe d’avocat en ligne vous mettra à profit leurs multiples qualifications afin de vous offrir des recommandations utiles à travers leurs analyses des risques et l’estimation de vos chances de succès.
