La loi, au fil des années, s’est adaptée aux modifications sociétales, mais a également évolué dans le sens d’une protection plus importante dans le cadre des collaborations des conjoints dans les entreprises. Il était fréquent, par le passé, et cela concernait principalement les femmes, que les épouses assistent leur mari au sein de leur entreprise, et ce, sans couverture sociale, car elles n’étaient pas déclarées. Lors d’une séparation, du décès de leur conjoint ou à l’heure de la retraite, elles se retrouvaient quasiment sans ressource.
En 2005, le législateur a souhaité mettre en place des dispositifs, au travers de trois statuts, pour que les conjoints puissent être déclarés officiellement au sein de l’entreprise et, de ce fait, puissent cotiser pour les prestations maladie, invalidité ou décès, mais également pour la retraite.
Les différents statuts possibles
Le premier statut possible est conjoint associé. Il est préconisé lorsque le conjoint détient des parts dans l’entreprise et concerne les personnes mariées ou pacsées. Pour être associé, le conjoint apporte des parts en numéraires ou en nature. Le conjoint associé peut recevoir des parts supplémentaires en “échange” de son travail.
Le second statut est conjoint salarié. Il concerne les personnes mariées ou pacsées, mais également les personnes en union libre. Le conjoint effectue un travail dans l’entreprise, à temps complet ou temps partiel, et bénéficie d’un contrat de travail et d’une rémunération équivalente à celle des autres salariés pour un même poste.
Le statut le plus plébiscité
Le troisième statut, conjoint collaborateur, est sans nul doute le statut le plus utilisé dans le cadre du conjoint qui travaille avec son mari ou sa femme. Pour en bénéficier, il faut être marié ou pacsé avec le chef d’entreprise d’une société dont le nombre de salariés n’est pas supérieur à 20 personnes. Le conjoint doit travailler dans l’entreprise, mais sans rémunération.
Quel que soit le statut choisi au départ, sachant qu’il est obligatoire, il sera possible à tout moment de le changer si la situation personnelle, professionnelle ou de la société évolue.
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