Vous avez décidé de vous lancer seul dans l’aventure entrepreneuriale, mais vous vous posez des questions sur le statut juridique à choisir. Le choix des statuts pendant la création d’une entreprise en Tunisie, est une des étapes incontournables et doit se faire en fonction de l’organisation de votre entreprise et de choix fiscaux. Dans le cas d’un seul investisseur, il existe deux formes juridiques d’entreprise : entreprise individuelle ou une entreprise unipersonnelle. Pour être certain de ne pas vous tromper, lisez cet article pour en savoir davantage sur ses deux structures existantes !
L’entreprise individuelle
Ce statut juridique est de loin le plus simple pour création d’une entreprise Tunisie. L’entrepreneur exerce seul l’activité en son nom. Il dirige et contrôle personnellement l’activité de l’entreprise. L’EI (Entreprise Individuelle), est adapté aux activités de faible envergure. Elle a comme principal avantage d’être soumise à des démarches administratives simplifiées et a un coût de création faible. Aussi, elle ne demande pas de capital social minimum, ce qui est un point non négligeable pour beaucoup d’entrepreneurs. Vous pouvez donc créer une EURL sous le statut de l’entreprise individuelle sans faire aucun apport. En revanche, il faut savoir que dans le cas d’une entreprise individuelle le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui du chef d’entreprise. Il n’y a pas la création d’une personne morale distincte du créateur personne physique. Ainsi, en cas de difficultés économiques, l’entreprise, l’entrepreneur est responsable des dettes professionnelles sur son patrimoine.
La société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUARL)
La SUARL n’est d’autre qu’une SARL avec un seul associé. Elle doit disposer d’un capital minimum de 1 000 dinars soit l’équivalent de 349 euros. Elle est dirigée par un gérant qui peut être l’associé unique ou un tiers. L’associé a le devoir d’établir le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels. Le Principal avantage de ce statut est la limitation de responsabilité. En effet, comme son nom l’indique (Société unipersonnelle à responsabilité limitée), la responsabilité des associés est limitée à leurs apports qu’il effectue au capital social de la société. Les patrimoines personnels et professionnels sont bien distincts. Toutefois, en cas de fautes de gestion, la responsabilité peut être étendue à ses biens personnels. La notion de faute de gestion est très vaste : elle va de la simple négligence ou imprudence aux manœuvres frauduleuses (dépenses trop importantes alors que la société est déficitaire, fraudes fiscales, etc.).
Enfin, le choix d’une forme juridique adapté à votre projet et à vos objectifs est essentiel, vous pouvez demander un conseil de la part de votre expert-comptable comme le cabinet https://www.audit-consultancy.com/. De cette décision dépend le procédé à suivre, les formalités à accomplir et les tracas auxquels vous serez susceptible d’être confronté.
Effectuer les formalités administratives
Quelle que soit la forme juridique choisie par le créateur d’entreprise, il est indispensable d’effectuer un certain nombre de formalités administratives. L’entrepreneur doit impérativement effectuer un certain nombre de formalités administratives, notamment l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et la déclaration de début d’activité. Pour la SUARL, le statut de la personnalité morale est obtenu dès l’immatriculation de la société au registre du commerce.
